J.O. 17 du 20 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (rectificatif)

NOR : ECOX0600160Z


Rectificatif au Journal officiel no 299 du 27 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19651, 1re colonne, à l'article 36-II-A (3°), au premier alinéa du texte qui insère un article L. 121-4 dans le code monétaire et financier, lire : « par les dispositions de la loi » au lieu de : « par la loi » et lire : « s'appliquent » au lieu de : « s'applique ».